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Quel document envoyer à la préfecture vente véhicule ?
| | Estimer
Qui doit envoyer le certificat de transfert à la préfecture?

Et si le vendeur ne déclare pas la vente?
Quelles sont les obligations d’un concessionnaire automobile?
Comment déclarer une vente de véhicule à la préfecture?

La déclaration de la vente de mon véhicule est-elle obligatoire?
Qui garde la carte grise pendant la vente?
Qui doit remplir le coupon qui peut être retiré du certificat d’immatriculation du véhicule?
Où dois-je envoyer la confirmation de la mission par courrier?

Comment annuler un certificat d’immatriculation automobile à vendre?
Quel type de papier dois-je envoyer à la préfecture pour vendre le véhicule?

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Où envoyer le certificat de vente du véhicule?